Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux ventes effectuées via le site internet https://www.sweetbag.fr

Article 1 : Dispositions générales

1.1. Désignation du vendeur

La boutique en ligne SWEETBAG, https://www.sweetbag.fr, est éditée par Céline FAURE, entreprise individuelle, dont le siège social se situe au 364 rue du Général Leclerc 59710 Mérignies, France, dont le numéro Siret est 81469189500019
ci-après, « SWEETBAG – Céline FAURE ».

Service clientèle et service après-vente :

Téléphone: 06 98 34 03 12
Email: celine@sweetbag.fr
Adresse: 364 rue du Général Leclerc 59710 Mérignies, France

1.2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») informent les acheteurs des conditions de vente et de livraison et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits fabriqués à la main par SWEETBAG sur le site internet https://www.sweetbag.fr (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

1.3. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le site internet https://www.sweetbag.fr de SWEETBAG par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, le « Client ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.4. Disponibilité des CGV

Les CGV, rédigées en langue française, sont mises à la disposition du Client sur le site de SWEETBAG où elles sont directement consultables. Une copie datée à ce jour peut être communiquée par courrier électronique sur demande du consommateur.

1.5. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV, qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes spécifications émanant du Client, sont opposables au Client qui reconnaît, par la confirmation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Toute validation définitive d’une commande vaut signature manuscrite des CGV.

1.6. Clauses des CGV

1.6.1. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

1.6.2. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SWEETBAG ne saurait valoir renonciation, d’une part, à s’en prévaloir ultérieurement, d’autre part, aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 – Ouverture de compte

2.1. Création du compte

Afin de créer son compte, le Client doit cliquer sur le bouton « connexion » ou « inscription » situé en haut à droite de la page d’accueil du site de SWEETBAG puis indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « créer un compte ». Le Client doit ensuite remplir ses informations personnelles et cliquer sur « enregistrer ».

2.2. Confidentialité du compte

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Il doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé et informer SWEETBAG en cas de risque identifié que le mot de passe est utilisé de manière non autorisée.

2.3. Informations fournies

Le Client est responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations fournies et informera SWEETBAG de tout changement concernant ces informations, en accédant à ses paramètres de compte dans son espace personnel. Le Client accepte de recevoir sur l’adresse e-mail fournie des communications électroniques de SWEETBAG.

2.4 Création de plusieurs comptes par utilisateur

SWEETBAG autorise la création d’un compte par utilisateur. Dans le cas où tout utilisateur mettrait en place un système de création multiple de comptes à des fins de profiter de réduction ou de toute offre commerciale ou promotionnelle réservée à une utilisation par personne, SWEETBAG se réserve le droit de supprimer les comptes clients correspondants sans préavis et d’annuler les commandes concernées. SWEETBAG se réserve également le droit de refuser toute commande future des clients concernés.

Article 3 – Commandes

3.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client doit se connecter à son compte en cliquant sur le bouton « connexion » puis remplit son panier virtuel (sélectionner les produits et les quantités souhaitées) en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « voir panier » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Enfin, le consommateur doit cocher la case « je suis d’accord avec les conditions de vente et les accepte » puis valider sa commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Le contrat de vente entre SWEETBAG et le Client est conclu par la validation définitive de la commande et ne pourra être remis en question qu’en cas de non-réception du règlement ou de rupture de stock. L’envoi des Produits s’effectue à l’encaissement du montant de la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement du Client est envoyé à ce dernier par SWEETBAG dans les meilleurs délais.

3.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de SWEETBAG.

SWEETBAG refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Article 4 – Produits

4.1. Les Produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de SWEETBAG https://www.sweetbag.fr. Les Produits font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et sont accompagnés d’une ou plusieurs photographie(s) permettant au Client de disposer d’un maximum d’informations sur les caractéristiques du produit.

4.2. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Il est ainsi expressément rappelé que les variations minimes entre les produits livrés et ceux représentés sur les photos, notamment les variations de ton dans la représentation photographique des produits pouvant survenir pour des raisons liées aux modalités d’affichage de son écran, ou les variations de motifs dus à la confection unique de chaque pièce n’affectent pas la validité du consentement du Client et en conséquence de la vente conclue dans le cadre d’une commande passée sur le site de SWEETBAG.

4.3. Ces Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est automatiquement décompté du stock après réception du paiement intégral de la commande. En cas de non-disponibilité du Produit commandé, SWEETBAG en informera le Client dans un délai maximum de 48h afin que, durant cette période, le Client puisse soit, annuler sa commande et, le cas échéant, demander le remboursement de cette dernière, soit demander le remplacement du produit non disponible par tout autre produit en stock et présent sur le site de la boutique en ligne SWEETBAG (d’une valeur égale).

Article 5 – Tarifs

5.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation et confirmation de la commande. Ces frais de livraison et de transport varient en fonction de la quantité, du poids des Produits et du lieu de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.2. Modification du prix

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. La commande sera considérée comme valable lorsque le montant total est crédité sur le compte bancaire de SWEETBAG par :

Carte bancaire(VISA, MASTERCARD, CB ) : Après sélection du mode de paiement, le Client sera automatiquement redirigé vers un espace dédié, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. À cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à SWEETBAG.
Virement bancaire: Après sélection du mode de règlement par virement bancaire, le Client devra confirmer sa commande puis sera redirigé vers une page présente sur le site de SWEETBAG sur laquelle il pourra trouver l’ensemble des informations bancaires nécessaires au règlement de sa commande par virement bancaire.
Chèque bancaire : Après sélection du mode de règlement par chèque bancaire, le Client devra confirmer sa commande puis sera redirigé vers une page présente sur le site de SWEETBAG sur laquelle le Client pourra trouver l’ensemble des informations nécessaires au règlement de sa commande par chèque bancaire.
PayPal: Le Client doit disposer au préalable d’un compte PayPal afin d’utiliser ce mode de paiement. Suite à la sélection du mode de règlement par PayPal, le Client devra confirmer sa commande puis sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par la société PAYPAL sur laquelle le Client pourra effectuer le règlement de sa commande. À cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte PayPal ne sont transmises à SWEETBAG.

Article 7 – Livraison des commandes

7.1. SWEETBAG s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des Produits, à expédier les Produits dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du paiement (sous réserve de disponibilité des articles, hors week-end et jours fériés).Les Produits sont livrés par Colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation définitive de sa commande.

7.2. Le Client s’engage à vérifier la conformité des renseignements qu’il fournit à SWEETBAG lors de la validation définitive de sa commande. SWEETBAG ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie, de perturbations imputables aux transporteurs ou de problèmes de réseaux empêchant SWEETBAG de se connecter au réseau internet et, qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans le cas d’erreurs de saisie, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

7.3. Dans le cas d’une livraison en bureau de poste ou point relais, le client s’engage à collecter son colis dans le délai imparti par le transporteur. La non-collecte d’un colis entraîne automatiquement le retour de ce dernier à notre entreprise après le délai imparti. Si toutefois le client n’a pas collecté son colis dans le délai imparti, celui-ci sera automatiquement retourné à notre entreprise. Suite à réception du colis par nos services, celui-ci pourra, à la demande du client, lui être renvoyé. Dans le cas d’une réexpédition de commande, le coût de la livraison sera à la charge du client et calculée sur la base des tarifs en vigueur de La Poste. SWEETBAG se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement d’une commande non collectée dans le délai imparti par le transporteur.

7.4. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison, soit à la remise des Produits entre les mains du destinataire ou de son représentant.

7.5. L’ensemble des tarifs de livraison par zone géographique sont consultables par le Client sur la page « LIVRAISON » présente sur la boutique en ligne SWEETBAG. SWEETBAG s’autorise néanmoins la possibilité de revoir le prix de la livraison en fonction du poids volumétrique des commandes dont le lieu de livraison se trouve en dehors de la France métropolitaine et dont le montant de celle-ci est supérieur à 400 euros HT. Ces commandes devront faire l’objet d’une vérification avant validation définitive.

7.6. Les produits téléchargeables sont livrés par l’intermédiaire des liens web vers les fichiers correspondants. Ces liens sont disponibles quelques minutes après la réception du paiement de la commande par mail reçu à l’adresse email de l’acheteur enregistrée sur le site lors de la commande.
Ces liens sont temporaires. Ils fonctionnent pour 5 téléchargements durant une période de 60 jours à compter de la réception du paiement. En cas de dysfonctionnement, il est possible de recevoir un nouveau lien de téléchargement dans les 60 jours suivant votre achat en en faisant la demande express à l’adresse suivante : celine@sweetbag.fr

Article 8 – Réclamations

8.1. Non-livraison

En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de son colis, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de la poste et à fournir au service clientèle de SWEETBAG la référence litige fourni par les services de la poste ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité par courriel à l’adresse suivante : celine@sweetbag.fr. SWEETBAG ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les services de la poste confirment avoir effectué ladite livraison.

8.2. Vérification à la livraison

Le Client est tenu de procéder, à réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation des Produits, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, le Client devra contacter le service clientèle de SWEETBAG par courriel, à l’adresse suivante : celine@sweetbag.fr.

Les réclamations acceptées, après constatation par SWEETBAG de la livraison défectueuse ou non conforme, donneront lieu à l’échange du Produit endommagé ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de SWEETBAG, qui attribuera à l’acheteur un numéro de retour. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de SWEETBAG en parfait état et dans son emballage d’origine.

En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code la consommation, les objets confectionnés et/ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu et/ou sauf erreur de notre part ou personnalisation non conforme à la demande du client. L’attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont confectionnés artisanalement.

8.3. Action contre le transporteur

En cas d’avarie ou de perte partielle, à peine d’irrecevabilité de sa demande, le Client devra notifier ses réserves précises au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce) par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée et adresser copie de ces réserves, par courriel à l’adresse suivante de SWEETBAG : celine@sweetbag.fr

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit (par le Client ou un tiers désigné par lui qui prendra possession physique du Produit) lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client informera SWEETBAG de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : celine@sweetbag.fr.

Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : CÉLINE FAURE 364 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 59710 MERIGNIES, France. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

SWEETBAG attire l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire les Produits créés de manière artisanale, à la commande, et/ou sur-mesure (réalisation effectuée par l’intermédiaire de SWEETBAG à la demande du client).

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des produits numériques téléchargeables directement depuis les sites Internet.

L’acheteur d’un produit téléchargeable s’engage à vérifier l’état de sa connexion internet et sa capacité à télécharger et imprimer le produit. Une mauvaise connexion internet de l’acheteur ou un matériel d’impression inefficace, rendant le téléchargement ou l’impression du produit impossible ne peut en aucun cas être imputable au vendeur et ne peut constituer un motif de rétractation.

9.2. Effets

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes reçues de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) lorsque SWEETBAG aura récupéré le Produit ou lorsque le Client aura fourni une preuve de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Produit retourné devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du Produit et devra être accompagné de la facture d’achat.

Tout Produit incomplet, abîmé, sali, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre au Client de faire des manipulations autres que celles nécessaires pour découvrir le Produit et vérifier qu’il correspond à ses attentes.

ARTICLE 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation (articles L 217-4 à L 217-12) et du Code civil (articles 1641 à 1648 et 2232). Ces garanties légales s’exercent auprès de SWEETBAG par :

Téléphone: 06 98 34 03 12
Email: celine@sweetbag.fr
Courrier : CÉLINE FAURE – 364 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 59710 MERIGNIES, FRANCE

Ces garanties légales sont ci-après définies :

Garantie de conformité : extraits du code de la consommation

Art. L. 217-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7. – Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence des défauts de conformité durant un délai de 2 ans suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Article L. 217-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à cet article.

Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie des vices cachés : extraits du Code civil

Art. 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que le consommateur :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
Peut demander la réparation, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11 – Responsabilité

11.1 SWEETBAG et le Client ne sont pas responsables des dommages imprévisibles ou du manquement à l’exécution totale ou partielle de leurs obligations, si ce manquement résulte d’un cas constitutif de force majeure ou du fait d’un tiers.

11.2 La navigation sur le site https://www.sweetbag.fr relève de la seule responsabilité des Clients. SWEETBAG ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements informatiques des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site.

11.3 SWEETBAG ne saurait être tenue responsable en cas de piratage informatique du site https://www.sweetbag.fr ou de toute autre atteinte à son système informatique, et des conséquences que ceux-ci pourront entraîner à l’égard des utilisateurs.

Article 12 – Litige

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus dans leur cadre sont régis par le droit français.

12.2. Juridiction territorialement compétente

En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client devra toutefois justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service clientèle de SWEETBAG par une réclamation écrite dûment motivée à l’adresse suivante : celine@sweetbag.fr

Article 13 : Informatique et libertés

13.1. La collecte des données nominatives, qui sont conservées par SWEETBAG aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, est subordonnée au consentement de la personne concernée et fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés

13.2. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

13.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, le responsable du traitement étant Céline FAURE dont l’adresse e-mail est celine@sweetbag.fr.

13.4. Nous vous informons que votre numéro de téléphone, recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, ne sera utilisé que pour traiter vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à la loi, vous êtes informés que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr. »

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le présent site, notamment les textes, photographies, visuels, dessins, images et tutoriaux présents sur la boutique en ligne SWEETBAG, qui sont la propriété exclusive de SWEETBAG, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets dans le monde entier.

Toute publication, diffusion ou reproduction de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de la part de SWEETBAG et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.